Médiateur de la consommation
En cas de litige relatif à la bonne exécution du mandat, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Aussi, pour le traitement d’une réclamation, le mandant peut prendre contact avec la responsable de l’agence.
En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 10 jours, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation.
POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
La procédure est gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
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