Informations

Informations pour les vendeurs

Diagnostics immobiliers


Les diagnostics immobiliers sont imposés pour améliorer l’information de l’acquéreur et mieux le protéger de potentiels dangers ou défaut dans la structure du bien qu’il souhaite acheter.


Diagnostic de Performance Energetique (DPE)

Les biens concernés : Tous les bâtiments (habitations ou tertiaire)
La mission : Calcul de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre accompagné de recommandations visant  à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Depuis le 1er novembre 2006 , il est exigible à la mise en vente.
La durée de validité : 10 ans


Amiante

Les biens concernés : Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
La mission : Recherche des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante selon une une liste définie par arrêté.
La durée de validité : définitif en cas d’absence d’amiante.
Si présence d’amiante, valable 3 ans à compter d’ avril 2013.


Plomb

Les biens concernés : Tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
La mission : Recherche de présence de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation ainsi qu’un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâtiment. Protection des mineurs contre le saturnisme.
La durée de validité : Illimité en l’absence de plomb ou si les concentrations sont inférieures aux seuils définis par arrêté.
Un an si présence de plomb.


Gaz

Les biens concernés : Tous les immeubles à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz réalisé depuis plus de 15 ans.
La mission : Etat de l’installation visant à évaluer les risques pouvant porter atteinte  à la sécurité des personnes. Depuis le 1er novembre 2007.
La durée de validité : 3 ans


Électricité

Les biens concernés : Etat de l’installation visant à évaluer les risques pouvant porter atteinte  à la sécurité des personnes.
La mission : Etat de l’installation visant à évaluer les risques pouvant porter atteinte  à la sécurité des personnes. Depuis le 1er janvier 2009.
La durée de validité : 3 ans


Loi Carrez

Les biens concernés : Tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.
La mission : Mesure de la partie privative d’un lot de copropriété
La durée de validité : Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux et de modification.


État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERMNT)

Les biens concernés : Tous les immeubles situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret.
La mission : Situer l’immeuble au regard de ces risques.
La durée de validité : L’état doit être établi depuis moins de six mois avant la date de l’acte définitif de vente.


Termites

Les biens concernés : Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un arrêté préfectoral ou municipal. Le département de Seine et Marne n’est pour l’instant pas concerné.
La mission : Recherche de présence ou d’absence d’infestation de termites.
La durée de validité : 6 mois